1. Généralités
Les « Conditions générales de l’entreprise diegogelin.com Sàrl (ci-après dénommée diegogelin.com) » (« CG ») sont valables pour autant qu’il n’existe aucune réglementation divergente applicable à une prestation particulière ou un groupe de clients particulier.
Les présentes CG déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la relation contractuelle et font partie intégrante du contrat de base.
Les brochures actuelles, les conditions d’offre ainsi que le site internet de diegogelin.com fournissent des renseignements sur l’étendue et les conditions d’utilisation spécifiques des diverses prestations.
Pour assurer ses prestations, diegogelin.com peut faire appel à des tiers.
Diegogelin.com se réserve le droit d’adapter ses CG à tout moment. L’entreprise informe ses clients de manière appropriée et à l’avance des modifications des CG. Si les modifications présentent des désavantages pour le client, il dispose de la possibilité de résilier prématurément son contrat passé avec diegogelin.com jusqu’au moment et pour l’entrée en vigueur de la modification et sans conséquence financière pour lui. Si le client n’effectue pas cette démarche, il accepte les modifications.
2. Prestations
Devis
Tout devis est considéré comme accepté par signature, ou confirmation par voie électronique (p. ex. e-mail, SMS).
En cas d’annulation de commande d’un devis confirmé, un dédommagement de minimum 50% du prix fixé peut être dû.
Modifications du contrat souhaitées par le client
Diegogelin.com peut confirmer sous une forme appropriée les modifications du contrat souhaitées par le client. Si le client ne demande aucune correction par écrit, par télécopie ou par e-mail dans le délai fixé dans cette confirmation ou dans l’aperçu des services, les modifications concernées sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat. La date de la modification du contrat est consignée par diegogelin.com. Diegogelin.com communique séparément les possibilités et les conditions des modifications que le client peut effectuer par lui-même.
Frais de petites commandes
Pour toutes commandes d’un montant inférieur ou égal à CHF 50, un supplément forfaitaire de CHF 10 peut être appliqué.
Impression
L’impression s’effectue en quadrichromie CMJN, les impressions Pantone sont possibles sous certaines conditions sur demande du client.
Une différence de teintes est possible par rapport à d’autres produits ou à l’affichage écran.
Livraison
La marchandise est à enlever par les soins du client dans notre atelier de Fontenais.
Exceptionnellement, la marchandise peut être livrée s’il s’agit d’une exigence du client. Dans un tel cas, les tarifs applicables sont les suivants : colis par PostPac Economy (forfait CHF 10) et colis PostPac Priority (forfait CHF 15) ou livraison par nos soins (sur devis).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un délai non respecté ne peut donner lieu à une annulation de la commande.
Réclamation
Il incombe au client de vérifier la qualité et la conformité des produits livrés à réception de ceux-ci.
3. Prix
Les prix sont visibles dans les catalogues et sur le site internet de diegogelin.com. Les prix sont indiqués hors taxe.
L’obligation de paiement du client naît avec la signature du contrat. Diegogelin.com se réserve le droit d’adapter à tout moment ses tarifs et ses prestations de services. Les modifications sont portées à la connaissance du client par diegogelin.com d’une manière appropriée.
4. Facturation et conditions de paiement
Généralités
Diegogelin.com établit la facture sur la base du devis. Le montant de la facture doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance figurant sur cette dernière. Si aucune date d’échéance n’est indiquée, celle-ci se calcule en comptant 10 jours à partir de la date d’établissement de la facture. A la fin du contrat, tous les montants dus sont exigibles.
Pour les nouveaux clients et les clients privés, le paiement doit être effectué d’avance mais au plus tard au moment de la livraison.
Paiement par carte
Les paiements par carte engendrent les coûts supplémentaires suivant à la charge du client : paiement par carte de débit (not. Maestro, V- Pay) + 2,5%, paiement par carte de crédit (not. Mastercard, Visa) + 3,5%, paiement sans contact (not. Apple Pay) 3,5%.
Retard dans le paiement
Si, à l’échéance de la facture, le client ne l’a ni payée ni contestée par écrit avec indication des motifs, il est alors considéré comme étant en retard de paiement. Diegogelin.com peut, sans autre avertissement, autant que la loi le permet, suspendre la fourniture de toutes ses prestations, prendre d’autres mesures pour prévenir toute augmentation du dommage subi et/ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.
En règle générale, diegogelin.com notifie, entièrement à sa charge, un premier rappel avec un délai de trois jours pour s’acquitter du montant dû. En cas de défaut de paiement, un deuxième rappel est notifié avec un délai de trois jours pour s’acquitter du montant dû. Le client prend à sa charge les frais qui sont supportés par diegogelin.com du fait du retard de paiement. En particulier le client est redevable à diegogelin.com des frais du deuxième rappel pour un montant de CHF 50.
5. Dispositions générales de responsabilité
En cas de violation du contrat, diegogelin.com répond envers le client du dommage prouvé à moins qu’elle ne démontre qu’elle n’a pas commis de faute.
Dans tous les cas et autant que la loi le permet, la responsabilité de diegogelin.com est exclue en cas de dommages subséquents, du gain manqué, de perte de données. L’entreprise n’est pas non plus responsable des dommages résultant d’une utilisation illicite ou non contractuelle de ses prestations.
La responsabilité de diegogelin.com est en outre exclue lorsque la fourniture de ses prestations est momentanément suspendue, partiellement ou totalement limitée, voire rendue impossible en raison d’un cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend notamment les phénomènes naturels d’une intensité particulière (incendie, inondations, etc.), les conflits armés, les grèves, les restrictions officielles imprévues, les pannes de courant, la propagation d’un virus, etc.
6. Propriété intellectuelle
La responsabilité pour l’utilisation d’images, logos ou tout autre document donnés par le client lui revient.
En cas de plainte, diegogelin.com ne peut en aucun cas être tenu responsable pour violation des droits de propriété intellectuelle (not. droit d’auteur).
Les projets, visuels, ébauches ou tout autre document remis au client restent la propriété de diegogelin.com. Leur utilisation n’est possible qu’en en faisant la demande et après en avoir reçu la confirmation. Dans le cas contraire, diegogelin.com se réserve le droit d’engager des poursuites.
Le travail de composition et de montage réalisé par diegogelin.com et tous les droits qui en découlent lui sont exclusivement réservés. Il est interdit selon l’art. 67 de la Loi fédérale sur le droit d’auteur de l’utiliser, même partiellement pour être remis à une entreprise tierce à fin d’offre comparative, devis ou toute autre utilisation qu’elle quel soit.
7. Durée et résiliation
La durée du contrat est illimitée. Une résiliation du contrat est possible lorsqu’il n’y a plus de durée minimale ou de renouvellement à respecter pour les services. Les résiliations doivent être effectuées par écrit, sauf si diegogelin.com décide d’accepter une autre forme de résiliation à titre exceptionnel.
8. For et droit applicable
Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est Porrentruy. Les fors impératifs sont réservés.